Dégazage cuve à fioul en Picardie : obligation légale, procédure et agrément ADR
De nombreuses maisons et exploitations de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne possèdent d'anciennes cuves à fioul hors service. Souvent oubliées, parfois enterrées, elles constituent un risque réel et une responsabilité légale pour leur propriétaire.
L'obligation légale : arrêté du 1er juillet 2004
L'arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux réservoirs enterrés impose la neutralisation ou l'enlèvement des cuves hors service. En cas de vente immobilière, la présence d'une cuve non neutralisée peut bloquer la transaction ou entraîner une moins-value.
Risques en cas d'inaction : explosion liée aux vapeurs résiduelles, pollution des sols et nappes phréatiques, responsabilité civile et pénale du propriétaire.
Notre procédure de dégazage
1. Pompage des hydrocarbures résiduels — récupération en fûts agréés
2. Nettoyage haute pression intérieur — élimination des boues et résidus
3. Dégazage — ventilation et mesure d'explosimètre
4. Neutralisation ou démantèlement — inertage au sable/eau OU découpe et évacuation
5. Traitement en filière agréée — bordereau BSD + TrackDéchets
Agrément ADR : pourquoi c'est indispensable
L'accord ADR (transport de marchandises dangereuses) est obligatoire pour le transport des hydrocarbures résiduels. Vilbert Hydro dispose de l'agrément ADR. Nos agents sont formés ATEX (atmosphères explosives). Toute intervention donne lieu à un Bordereau de Suivi des Déchets et à une attestation de neutralisation.
TrackDéchets : traçabilité numérique
Depuis 2022, TrackDéchets est obligatoire pour les déchets dangereux (loi AGEC). Vilbert Hydro est inscrit sur TrackDéchets. Vous recevez votre bordereau numérique immédiatement après intervention.
Zones d'intervention
Somme (80), Oise (60), Aisne (02), Pas-de-Calais. Amiens, Compiègne, Beauvais, Saint-Quentin, Abbeville et tout le bassin picard.
03 22 91 72 01. Voir [dégazage cuves à fioul](/degazage-cuve-fioul) et [séparateur hydrocarbures](/separateur-hydrocarbures).