Vente immobilière et fosse septique : le diagnostic ANC obligatoire
Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif (ANC) est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier non raccordé au tout-à-l'égout. Voici ce que vendeurs et acheteurs doivent savoir.
Ce que dit la loi
L'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation rend obligatoire la fourniture d'un diagnostic ANC dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Ce diagnostic est réalisé par le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) de votre commune, sur demande du propriétaire vendeur.
Ce que le SPANC contrôle
Le technicien du SPANC vérifie :
- L'existence et la localisation de l'installation
- Son type (fosse septique, fosse toutes eaux, micro-station, filtre compact...)
- Sa conformité avec la réglementation en vigueur
- Son bon état de fonctionnement
- L'absence de risque sanitaire ou de nuisance environnementale
Les délais
Le diagnostic ANC a une validité de 3 ans. Il doit dater de moins de 3 ans au moment de la vente. Prévoyez un délai de 2 à 6 semaines pour obtenir le rendez-vous avec le SPANC, selon les communes.
Que se passe-t-il si l'installation est non conforme ?
Si le diagnostic révèle une non-conformité, l'acheteur dispose d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour réaliser les travaux de mise en conformité. Cette obligation est à la charge de l'acheteur, sauf négociation contractuelle différente.
En pratique, une installation non conforme impacte souvent le prix de vente : l'acheteur demandera une décote correspondant au coût estimé des travaux.
Les travaux de mise en conformité
Selon la non-conformité constatée, les travaux peuvent inclure :
- Simple vidange et nettoyage de la fosse
- Réparation ou remplacement du système d'aération
- Réfection du champ d'épandage
- Remplacement complet de l'installation (5 000 à 15 000 €)
Conseil avant la vente : anticipez
Ne découvrez pas les problèmes le jour de la vente. Faites réaliser une vidange préventive avant la visite du SPANC : une fosse propre et bien entretenue présente bien mieux et passe plus facilement le contrôle.
Vilbert Hydro réalise les vidanges préventives avant diagnostic SPANC en Picardie. Agréé vidangeur, BSMD fourni. Appelez le 03 22 91 72 01 pour un devis gratuit.